Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n’empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (certificat d’immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Ce certificat n’est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.

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Fiche pratique

Délais de réflexion et de rétractation

Vérifié le 25/02/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le consommateur bénéficie parfois d’un délai de réflexion (période à la fin de laquelle le contrat est formé). Une fois le contrat formé, le consommateur a un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat.

• Délai de rétractation 

  Ministère chargé de l’économie

• Différences entre délais de réflexion et délai de rétractation 

  Institut national de la consommation (INC)

Et aussi

• Garanties

  Argent – Impôts – Consommation

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