Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n’empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (certificat d’immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Ce certificat n’est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.
Fiche pratique
PIX : plateforme d’évaluation et de certification des compétences numériques
Vérifié le 06/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes élève, étudiant ou stagiaire en formation continue et vous vous posez des questions sur l’évaluation de vos compétences numériques sur la plateforme PIX ?
Cette plateforme détermine si vous maîtrisez les savoir-faire définis par le cadre de référence des compétences numériques (CRCN).
À la fin de l’évaluation, vous obtenez une certification de votre niveau de compétence.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Et aussi
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Collège : diplôme national du brevet ou certificat de formation générale
Famille – Scolarité
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Famille – Scolarité
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Diplômes professionnels (CAP, BP …)
Famille – Scolarité
Pour en savoir plus
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PIX : évaluation et certification en ligne des compétences numériques
Groupement d’intérêt public – Pix
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Le cadre de référence des compétences numériques (CRCN)
Ministère chargé de l’éducation