Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n’empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (certificat d’immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Ce certificat n’est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.

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Question-réponse

Comment remplacer une carte d’identité abîmée ?

Vérifié le 24/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

•   Vous êtes majeur

  Si votre carte d’identité est détériorée, vous pouvez demander son renouvellement.

  La procédure est la même qu’une demande de renouvellement d’une carte d’identité.

•   Il s’agit de la carte d’un mineur

  Si la carte d’identité de votre enfant mineur est détériorée, vous pouvez demander son renouvellement.

  La procédure est la même qu’une demande de renouvellement d’une carte d’identité.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 1628 bis

• Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d’identité : article 4-1 – Pièces à fournir pour un renouvellement

Questions ? Réponses !

• La présence au guichet est-elle obligatoire ?

• Peut-on obtenir une carte d’identité en urgence ?

• Est-on obligé d’avoir une carte d’identité ?

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