Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n’empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (certificat d’immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Ce certificat n’est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.

Question-réponse

Peut-on encore toucher l’allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ?

Vérifié le 01/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui. Cette allocation a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà. Pour cela, vous devez continuer de remplir les 5 conditions suivantes :

Avoir moins de 60 ans
Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
Exercer une activité professionnelle ou des fonctions d’élu (par exemple, conseiller municipal)
Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Plafonds de ressources AAH
	Revenus annuels maximum
Nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales	Vous vivez seul	Vous vivez en couple
0	11 656 €	21 098 €
1	17 485 €	26 926 €
2	23 313 €	32 755 €
3	29 141 €	38 583 €
4	34 969 €	44 411 €