Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n’empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (certificat d’immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Ce certificat n’est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.

Question-réponse

Peut-on faire le contrôle technique à l’étranger ?

Vérifié le 28/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Non, le contrôle technique (voiture, camionnette, camping-car) doit être fait en France par un organisme agréé.

Où s’adresser ?

Centre agréé de contrôle technique

À noter

Pour la démarche d’immatriculation d’un véhicule d’occasion de plus de 4 ans acheté en Europe (UE), vous devez apporter la preuve du contrôle technique. Vous n’avez pas besoin de le refaire en France s’il a été fait en Europe (UE) il y a moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite).