Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n’empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (certificat d’immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Ce certificat n’est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.

Fiche pratique

Décès d’un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit

Vérifié le 06/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes ayant droit d’un(e) salarié(e) décédé(e) à l’occasion d’un accident du travail ou de trajet ?

Une somme d’argent versée périodiquement appelée rente peut vous être accordée par votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA), sous certaines conditions.

Vos droits varient selon que vous viviez en couple avec le/la défunt(e) ou êtes l’ex-conjoint(e), son enfant ou un ascendant.

Nous vous présentons les informations à connaître.