Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n’empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (certificat d’immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Ce certificat n’est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.
Question-réponse
Quelles aides pour financer le permis de conduire ?
Vérifié le 01/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Transports – Mobilité
-
Assurance automobile (véhicule)
Argent – Impôts – Consommation
-
Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
Transports – Mobilité
-
Permis B : voiture ou camionnette
Transports – Mobilité
-
Compte personnel de formation (CPF) d’un salarié du secteur privé
Travail – Formation
-
Travail – Formation
-
Chômage : aide au permis de conduire B attribuée par Pôle emploi
Social – Santé
-
Argent – Impôts – Consommation
-
Réserve opérationnelle dans les armées
Papiers – Citoyenneté – Élections
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l’intérieur
-
Ministère chargé de l’intérieur
-
Permis à 1 € : Établissements financiers partenaires
Ministère chargé de l’intérieur
-
Convention type pour le permis à 1 € par jour
Legifrance
-
Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ou équivalences
Legifrance
-
Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
-
Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
-
Le site du service national universel (SNU)
Ministère chargé de la jeunesse