Certificat de non-gage d'un véhicule

Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n’empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (certificat d’immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Ce certificat n’est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.

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Fiche pratique

Licenciement d’un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé

Vérifié le 06/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé, c’est discriminatoire. Mais le licenciement d’un salarié pendant un arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l’entreprise ou faute du salarié). Les règles sont différentes pour un salarié ayant des fonctions représentatives dans l’entreprise.

 Attention :

Si vous êtes un salarié ayant des fonctions représentatives dans l’entreprise, vous bénéficiez d’une protection spéciale contre le licenciement.

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