Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n’empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (certificat d’immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Ce certificat n’est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.

Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Règlement d’une succession  > Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d’une succession ?

Question-réponse

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d’une succession ?

Vérifié le 12/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l’un des cas suivants :

• La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l’attestation de propriété immobilière.
• Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. Dans ce cas , vous devez faire établir l’acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.
• Il existe un testament ou une donation entre époux.

Où s’adresser ?

Notaire

Textes de référence

• Code civil : articles 730 à 730-5

  Acte de notoriété

• Code civil : articles 931 à 952

  Donation notariée (article 931)

• Code civil : articles 1003 à 1009

  Dépôt chez un notaire du testament avant sa mise en exécution

• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

  Rôle du notaire en matière de publicité foncière

Questions ? Réponses !

• Frais de notaire : de quoi s’agit-il ?

• Comment prouver que vous êtes héritier d’une succession (attestation, acte de notoriété) ?

Et aussi

• Règlement d’une succession

  Famille – Scolarité

• Notaire

  Justice

© Direction de l’information légale et administrative