Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n’empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (certificat d’immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Ce certificat n’est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.
Question-réponse
Peut-on circuler à l’étranger avec une carte grise barrée ?
Vérifié le 23/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
En général, si la carte grise est barrée, vous ne pouvez pas conduire le véhicule à l’étranger.
Si vous souhaitez immatriculer un véhicule acheté en France pour l’exporter, vérifiez auprès de l’ambassade ou consulat du pays concerné que vous pouvez circuler avec la carte grise barrée.
Où s’adresser ?
Si vous avez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), il permet de circuler en France uniquement, et cela pendant 1 mois dans l’attente de la réception de la carte grise définitive.
Si vous avez un CPI WW, il permet de circuler à l’étranger. Toutefois, la validité internationale d’un CPI WW français reste soumise à l’accord de l’État dans lequel vous allez circuler.