Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n’empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (certificat d’immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Ce certificat n’est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.
Remboursement d’une consultation médicale pour un enfant
Vérifié le 31/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le remboursement des consultations médicales pour un enfant de moins de 16 ans obéit à des règles spécifiques. Selon que le médecin consulté est un généraliste, un pédiatre ou un spécialiste, le montant et le remboursement de la consultation est différent.
Consultation d’un médecin généraliste : tarif, base de remboursement, montant remboursé
Généraliste consulté
Âge de l’enfant
Tarif
Base du remboursement
Montant remboursé
Secteur 1
Moins de 6 ans
# Médecin généraliste – moins de 6 ans – tarif conventionnel et assiette #
# Médecin généraliste – moins de 6 ans – tarif conventionnel et assiette #
# Généraliste – Montant remboursé (moins de 2 ans) #
