Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n’empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (certificat d’immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Ce certificat n’est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.
Fiche pratique
Volontariat international en entreprise (VIE)
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez faire un volontariat international en entreprise (VIE) ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d’exercer une mission (scientifique, technique, commerciale, humanitaire…) à l’étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous percevrez une indemnité.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Social – Santé
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Demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Justice
Pour en savoir plus
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Découvrir le monde (jeunes.gouv.fr)
Ministère chargé de la jeunesse
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Centre d’information sur le volontariat international (Civi)
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Barèmes des indemnités géographiques VIE et VIA
Business France
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Comment se renseigner sur les entreprises françaises implantées à l’étranger ?
Ministère chargé de l’économie