Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).

Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST.

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Rechercher une entreprise signataire de la « Charte Coup de pouce Chauffage » PAC hybride (Outil de recherche)

Vérifié le 21/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Particuliers

• Prime « Coup de pouce chauffage »

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