Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).

Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST.

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Formulaire

Requête en autorisation de changement de nom d’un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents (Formulaire 15874*03)

Vérifié le 02/01/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)

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