Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).
Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST.
Modèle de document
Fiche d’information standardisée européenne (FISE) (Modèle de document)
Vérifié le 16/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Modèle de fiche qu’une banque doit transmettre à un emprunteur, en cas de demande de crédit immobilier.
La fiche contient les informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier.