Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).

Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST.

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Formulaire

Requête en obligation alimentaire – Saisine du juge aux affaires familiales (Formulaire 15454*03)

Vérifié le 10/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

À remplir si vous n’êtes pas en mesure d’assurer vos besoins et souhaitez obtenir une pension alimentaire (de vos parents, de vos enfants, de vos petits-enfants ou de votre gendre ou belle-fille) ou si vous devez verser une pension alimentaire et désirez réduire son montant, suspendre ou supprimer ce versement.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Est-on obligé d’aider ses parents ou beaux-parents qui sont dans le besoin ?
• Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents….
• Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
• Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l’enfant est majeur ?

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