Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).
Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST.
Question-réponse
Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d’une copropriété ?
Vérifié le 07/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Seuls les membres du conseil syndical assistent aux réunions. En dehors de ses membres, le conseil syndical peut autoriser un copropriétaire à assister à une réunion en tant qu’invité.
La présence d’un copropriétaire peut se justifier notamment pour les besoins des compétences d’un copropriétaire (par exemple, compétences juridiques).
Le copropriétaire peut en faire la demande par tous moyens (courrier, appel téléphonique…).
À noter
un professionnel, à qui le conseil syndical a demandé un avis technique, peut aussi être invité à assister à une réunion du conseil syndical.