Si vous vivez en union libre, certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Fiche pratique
Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Vérifié le 12/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Un permis de construire ou d’aménager peut être transféré. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.
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