Si vous vivez en union libre, certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Fiche pratique
Copropriété en difficulté : état de carence
Vérifié le 19/10/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque le syndicat de copropriétaires rencontre de graves difficultés financières (par exemple, incapacité à réaliser des travaux importants) ou de gestion, la copropriété peut être déclarée en état de carence. Cet état est déclaré par le tribunal après l’intervention d’un expert. En cas de carence avérée, l’immeuble est exproprié, c’est-à-dire saisi.
Et aussi
Pour en savoir plus
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Copropriétés en difficulté : que faire ?
Institut national de la consommation (INC)