inondations2016

La commune d'Orsay vient d'être reconnue, par arrêté ministériel, en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues le 10 juin 2018.

L’arrêté interministériel du 16 septembre 2019 a été publié au Journal Officiel le 23 octobre 2019.

Conformément aux dispositions de la loi du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, vous disposez d’un délai de dix jours à compter de cette publication, soit jusqu’au 2 novembre 2019 au plus tard pour effectuer une déclaration de sinistre auprès de votre compagnie d’assurance.

Si vous avez déjà procédé à cette déclaration, confirmez immédiatement à votre assureur votre demande d’indemnisation au titre de la garantie « catastrophe naturelle » du contrat d’assurance qui couvre les dommages que vous avez subis, en lui adressant une copie de l’arrêté.

Pour consulter l'extrait de l'arrêté, cliquez ici.

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