sol sécheresse

La loi du 13 juillet 1982 prévoit que les personnes physiques ou morales victimes de catastrophes naturelles peuvent être dédommagées par leur société d’assurances pour les dommages qu’elles ont subis, listés ci-dessous :

  • Inondations par débordement de cours d’eau (en précisant le cours d’eau concerné).
  • Inondation par ruissellement et coulée de boue associée.
  • Inondation par remontée de nappe phréatique.
  • Mouvement de terrain.
  • Sécheresse/réhydratation des sols.
  • Affaissements dus à des cavités souterraines ou marnières sauf s’il s’agit de l’exploitation passée ou en cours d’une mine.

Les dommages listés doivent avoir pour cause déterminante et directe, l’intensité anormale d’un agent naturel.

ATTENTION : les demandes associées au « vent », « tempête », « neige », « gel », « grêle », ... ne sont pas recevables au titre des « CatNat » dans la mesure où les dommages en résultant peuvent être couverts par des garanties particulières telles qu’un contrat d’assurance habitation.

ATTENTION ! PAS D’ASSURANCE = PAS D’INDEMNISATION

Les biens non assurables ou non assurés ne peuvent pas faire l’objet d’une indemnisation même si l’état de catastrophe naturelle a été déclaré.

Vous avez vu des désordres apparaitre sur la structure de votre bâtiment à la suite de l’intensité anormale d’un agent naturel ?

Vous devez alors,

  1. le déclarer à votre compagnie d’assurance
    En tout premier lieu, il convient de déclarer le sinistre à votre assureur dans les plus brefs délais, et de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, afin d’avoir une « date certaine ». Celui-ci, afin de faire jouer la garantie « catnat » vous demandera de signaler votre sinistre en mairie.

  2. adresser une demande à votre mairie
    Une lettre manuscrite ou un courriel suffisent, à adresser à :
    Monsieur le Maire d’Orsay
    Pour : catastrophe naturelle
    2, Place du Général Leclerc
    91400 ORSAY

Par courriel : catnat@mairie-orsay.fr

Votre demande doit être extrêmement précise dans les dates d’apparition et d’évolution du phénomène. En effet, l’évènement générateur doit être déclenché dans les 18 mois qui précèdent votre déclaration.
Elle doit également comporter vos coordonnées précises ainsi que votre adresse mél et numéro de portable qui nous permettront de vous communiquer les informations rapidement.
Des photographies des désordres sont recommandées.

L’administration se charge du reste

La mairie recense l’ensemble des dégâts dans sa commune, établit un rapport descriptif de l’événement, et adresse un formulaire de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle aux services de la préfecture.
Cette phase de préparation des dossiers à soumettre aux services de l’Etat s’étale sur plusieurs mois, afin de permettre aux administrés concernés d’effectuer les démarches auprès de leur compagnie d’assurance et de saisir nos services, mais également, pour nos services, de recueillir le maximum de dossiers à soumettre aux instances préfectorales.

La préfecture, après instruction des dossiers, les adresse au Ministère compétent. Une commission interministérielle qui se réunit mensuellement et exceptionnellement, en tant que de besoin, examine les dossiers et statue au vu notamment :

  • de l’intensité anormale de l’agent naturel à l’origine des dégâts (et non sur l’importance des dégâts eux-mêmes)
  • des études réalisées par météofrance, pour les données météorologiques,
  • et, en cas de mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et réhydratation des sols, des études réalisées par le bureau de recherches géologique et minière (BRGM), pour les données géologiques.

Les délais d’instruction sont donc plus ou moins importants selon la nature de l’événement.

À titre d’exemple, pour la sécheresse de l'été 2018, la demande a été transmise en préfecture en janvier 2019, et soumise en commission interministérielle en juillet. L’arrêté interministériel de reconnaissance de catastrophe naturelle a été publié le 9 août 2019, soit un an après.

Conseils :

Prenez toutes les mesures nécessaires pour éviter que les dommages ne s'aggravent.
Si les dommages sont tels que vous devez procéder à des déblaiements immédiats sur décision administrative ou à des réparations d’urgence par exemple, conservez dans la mesure du possible des justificatifs des biens endommagés (factures, photographies, vidéos…).

Si la commune est reconnue en état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel, la mairie vous en informe dans les meilleurs délais. Vous disposerez alors de 10 jours au maximum, après la publication dudit arrêté au journal officiel, pour faire parvenir un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes à votre compagnie d’assurance.

Il vous faudra faire une liste précise des dommages subis et des biens perdus ou endommagés. Joignez à votre déclaration des preuves de la valeur et de l'état de vos affaires : factures, photos... et conservez – autant que faire se peut - les objets endommagés, (ils pourront être examinés par l’expert désigné par l’assureur).
Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l’obligation d’indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle leur a été remis l’état estimatif des dommages et pertes subies, ou bien, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel.


ATTENTION : Une franchise légale reste toujours à la charge de l’assuré.

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