deces Syda Productions

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

PIÈCES À FOURNIR

  • Une pièce prouvant son identité.
  • Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
  • Toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport...

OÙ S'ADRESSER :

  • À la mairie du lieu du décès.

EN SAVOIR PLUS

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