sucession Olivier Le Moal

La justification de la qualité d'héritier varie selon le montant de la succession.

  • En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires.
  • En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d'héritier.

OÙ S'ADRESSER :

  • Auprès du notaire si la succession est supérieure à 5000 euros.

EN SAVOIR PLUS

Pour en savoir plus : cliquez ici. 

ÉPHÉMÉRIDE

Lundi18NovembreSemaine 47 | AudeSDernier quartier

LA MÉTÉO À ORSAY

Nuageux

4°C

Orsay

Nuageux

Humidité: 90%

Vent: 13 km/h

  • 18 Nov 2019

    Pluies éparses 6°C 2°C

  • 19 Nov 2019

    Nuageux dans l'ensemble 6°C 2°C