Pour les professionnels souhaitant modifier leur façade, il est nécessaire de:
- déposer une déclaration préalable (DPC) lorsque les modifications ne portent pas sur leur enseigne
- un permis de construire s’il y a modification de la façade + augmentation de la surface de plancher
Ces démarches doivent être effectuées sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :
- déposer une autorisation préalable (AP) lorsque les modifications portent exclusivement sur leur enseigne
Modèle de document
Modèle de contrat de bail à ferme (bail rural) (Modèle de document)
Vérifié le 04/01/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Modèle proposé à titre purement informatif