Pour les professionnels souhaitant modifier leur façade, il est nécessaire de:

• déposer une déclaration préalable (DPC) lorsque les modifications ne portent pas sur leur enseigne
• un permis de construire s’il y a modification de la façade + augmentation de la surface de plancher

Ces démarches doivent être effectuées sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :

• déposer une autorisation préalable (AP) lorsque les modifications portent exclusivement sur leur enseigne

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Simulateur

Calculer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle (Simulateur)

Vérifié le 14/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Comment calculer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
• Rupture conventionnelle

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