Modifier votre façade

Pour les professionnels souhaitant modifier leur façade, il est nécessaire de:

  • déposer une déclaration préalable (DPC) lorsque les modifications ne portent pas sur leur enseigne
  • un permis de construire s’il y a modification de la façade + augmentation de la surface de plancher

Ces démarches doivent être effectuées sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :

Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme
  • déposer une autorisation préalable (AP) lorsque les modifications portent exclusivement sur leur enseigne
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Service en ligne

Vérification d’un numéro de TVA intracommunautaire (VIES) (Service en ligne)

Vérifié le 23/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Système automatisé d’information sur la TVA (VIES) permettant aux entreprises d’obtenir la confirmation du numéro de TVA intracommunautaire d’un partenaire commercial à l’intérieur de l’Union européenne.

Accéder au service en ligne  

Commission européenne

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers