Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Formulaire
Déclaration 2023 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger (Formulaire 11916)
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Uniquement disponible en français.
Les particuliers, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale doivent déclarer les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année de déclaration.
Les contrats d'assurance-vie sont aussi à déclarer.
La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats.
Une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes, contrats et placements concernés.
Avec notice.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Demande d’acte de décès
Pompes funèbres
L’autre rive
- 06 24 22 53 34
- https://www.autrerive.fr/pompes-funebres/orsay (ouverture dans un nouvel onglet)
- Contacter L’autre rive
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