Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Fiche pratique
Carnet de santé maternité (ou carnet de grossesse)
Vérifié le 12/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le carnet de santé maternité a pour but de vous apporter une information claire sur le déroulement de votre grossesse. Il vous est envoyé gratuitement par les services de votre département à l'issue du 1er examen prénatal. Ensuite, chaque examen y est consigné par le médecin ou la sage-femme.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Grossesse, assistance à la procréation
Social - Santé
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Congé de maternité dans la fonction publique
Travail - Formation
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Congé de maternité d'une salariée du secteur privé
Travail - Formation
Demande d’acte de décès
Pompes funèbres
L’autre rive
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