Pour se marier à Orsay, un des deux époux, ou un de leur père ou mère, doit obligatoirement habiter ou résider à Orsay.

Dossier de mariage

Avant le mariage civil, vous devez constituer un dossier de mariage auprès de la mairie.

Le dépôt du dossier est effectué par les deux intéressés, sur rendez-vous, et selon les cas, dans un délai de 2 mois à 3 semaines minimum avant la date souhaitée pour le mariage.

Pièces à fournir

• Deux justificatifs différents du domicile au nom de l’intéressé(e) (quittance EDF, Télécom, loyer, avis d’impôts ou autre, l’attestation sur l’honneur ne suffit plus).
• Extrait d’acte de naissance d’une validité de moins de 3 mois à la date du mariage.
  • pour les personnes nées en France : délivré par la Mairie du lieu de naissance.
  • pour les français nés à l’étranger : délivré par le Service Central de l’Etat Civil – 44941 NANTES CEDEX 9.
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’Identité ou passeport).
• Certificat du Notaire s’il y a un contrat de mariage (à remettre 8 à 10 jours ayant le mariage).
• Liste des témoins (imprimé délivré par la Mairie) avec pour chacun la photocopie de leur carte d’identité plus la photocopie de leur justificatif de domicile.
• Acte de décès du précédent époux ou de la précédente épouse d’une validité de moins de 3 mois (le cas échéant).
• Acte du précédent mariage avec la mention de divorce pour les personnes divorcées d’une validité de moins de 3 mois à la date du mariage (le cas échéant).

Pièces supplémentaires pour les personnes de nationalité étrangère :

• Extrait d’acte de naissance original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur assermenté.
• Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade.
• Certificat de célibat délivré par le Consulat ou l’Ambassade.
• Carte de séjour en cours de validité.

Les informations service-public.fr

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Fiche pratique

Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles

Vérifié le 01/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’intérieur

Tous les engins agricoles doivent être immatriculés, qu’ils appartiennent à un particulier ou qu’ils soient rattachés à une exploitation.

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De quoi s'agit-il ?

Un engin agricole et forestier doit être obligatoirement immatriculé comme les autres véhicules.

Cette obligation concerne tous les matériels agricoles roulants :

• Tracteur agricole (TRA) à roues ou à chenilles 
• Machine automotrice genre agricole (MAGA), par exemple une moissonneuse batteuse 
• Véhicule agricole remorqué (REA) dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonne. Il s’agit des catégories R (remorque et semi-remorque : benne, plateau, porte outils, etc.) et S (machine et instrument agraire remorqué : pulvérisateur, rouleau, semoir semi porté par exemple).

Cependant, les obligations diffèrent selon 2 critères :

• Le véhicule appartient à un particulier ou est rattaché à une exploitation agricole, forestière ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (Cuma)
• Le PTAC du véhicule ou de la remorque

La plaque du constructeur doit porter de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l’identifie, le type, le numéro d’ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule.

Si le véhicule ou matériel agricole a un PTAC supérieur à 1,5 tonne, la plaque de constructeur doit aussi comporter l’adresse du constructeur.

 À noter

les véhicules agricoles, comme tout véhicule automoteur, et la remorque, même non attelée, doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile. En cas de contrôle, une attestation d’assurance doit être présentée.

Véhicules concernés

•   Véhicules attachés à une exploitation agricole

  Plaques des tracteurs et autres véhicules agricoles

  Véhicules	Dispositif d’immatriculation sur le véhicule
  Tracteur et machine agricole automotrice mis en circulation pour la 1re fois à compter du 1er janvier 2010	– Plaque d’immatriculation inamovible unique à l’arrière obligatoire – Plaque d’exploitation facultative (numéro d’exploitation attribué lors de la demande d’immatriculation du véhicule) – Plaque du constructeur
  Remorque sur pneumatiques, semi-remorque	– PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1re fois à partir du 1er janvier 2013 : plaque d’immatriculation inamovible propre à la remorque à l’arrière et plaque du constructeur – PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d’exploitation obligatoire

  La demande d’immatriculation d’un véhicule agricole est à faire sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

  Service en ligne
  Demander la carte grise d’un véhicule agricole

  Accéder au service en ligne  

  Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

  Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Tutoriel – Immatriculation d’un véhicule 

  Le numéro d’exploitation agricole est désormais délivré dans le cadre de la demande de certificat d’immatriculation en ligne. Pour l’obtenir, vous devez être affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA).

  Service en ligne
  MSA – Mon espace privé (inscription)

  Accéder au service en ligne  

  Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  La mention Usage agricole sera portée sur le certificat d’immatriculation.

•   Véhicules non attachés à une exploitation agricole

  Plaques des tracteurs et autres véhicules agricoles

  Véhicules	Dispositif d’immatriculation sur le véhicule
  Tracteur et machine agricole automotrice mis en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 2010	– Plaque d’immatriculation inamovible à l’avant obligatoire – Plaque d’immatriculation inamovible à l’arrière obligatoire – Plaque du constructeur
  Remorque sur pneumatiques, semi-remorque	– PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1re fois à partir du 1er janvier 2013 : plaque d’immatriculation inamovible propre à la remorque à l’arrière et plaque du constructeur – PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d’immatriculation amovible à l’arrière (avec le n° d’immatriculation du tracteur)

  La demande d’immatriculation d’un véhicule agricole est à faire sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

  Service en ligne
  Demander la carte grise d’un véhicule agricole

  Accéder au service en ligne  

  Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

  Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Tutoriel – Immatriculation d’un véhicule 

Coût

Le montant du certificat d’immatriculation est de 13,76 € (11 € de taxe fixe + 2,76 € de redevance d’acheminement).

Textes de référence

• Code de la route : articles R317-8 à R317-14

  Plaques d’immatriculation et inscriptions concernant le véhicule

• Décret n°2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l’homologation et à l’immatriculation des véhicules

• Réponse ministérielle du 11 juin 2020 relative à l’immatriculation des matériels agricoles

  Immatriculation des matériels agricoles

Services en ligne et formulaires

• Calculer le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)

  Simulateur

• Demander la carte grise d’un véhicule agricole

  Téléservice

• MSA – Mon espace privé (inscription)

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Achat d’un véhicule à l’étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?

• Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ?

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