La reconnaissance anticipée concerne les parents non-mariés afin d’établir le lien de filiation et l’autorité parentale pour l’enfant à venir.
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Formulaire
Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille (Formulaire 15286*04)
Vérifié le 23/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.