La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant dans les 5 jours suivant l’accouchement. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
Prendre rendez-vous sur https://rendezvousonline.fr/
Dossier
Accès au droit et à la justice
Vérifié le 01/01/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Plusieurs dispositifs permettent d’avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
-
Justice
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice
-
Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)