La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant dans les 5 jours suivant l’accouchement. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
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Fiche pratique
Audition des témoins lors d’un procès pénal
Vérifié le 13/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes appelé à témoigner lors d’un procès pénal ? Vous vous demandez comment se déroule cette audition et quelles sont vos obligations ? Nous vous expliquons la procédure.