Quelles sont les conditions nécessaires pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune ?
Être majeur, avoir la nationalité française, jouir de ses droits civils et politiques et justifier d’une attache avec la commune ; le plus souvent il s’agit de la domiciliation.
Dans les autres cas, l'inscription sur les listes requiert une démarche volontaire.
Comment savoir si je suis inscrit sur la liste électorale ?
La demande d’inscription est possible toute l’année.
Cependant, pour voter aux élections présidentielles vous devez vous inscrire sur les listes électorales avant le 2 mars (en ligne) ou le 4 mars (par formulaire à imprimer, ou en mairie).
Où deposer ma demande d’inscription ?
Vous pouvez vous inscrire en Mairie, par courrier postal ou en ligne.
Vous devez vous munir :
d’une pièce d’identité : carte d'identité française ou passeport français valide ou périmé depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande). Si vous n’avez pas de pièce d’identité, vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un autre document prouvant votre identité.
d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune. Les factures de téléphonie mobile ne sont pas admises.
L'inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont accompli les formalités de recensement citoyen à l’âge de 16 ans dans la mairie de leur domicile. Néanmoins, tous les jeunes majeurs qui se feront recenser entre le 1er janvier et le 4 mars 2022 devront effectuer une inscription volontaire sur les listes électorales pour pouvoir voter.
Si vous n’avez pas effectué votre recensement citoyen ou si vous souhaitez-vous inscrire dans une autre commune que celle indiquée lors de votre recensement, vous devrez effectuer une démarche d’inscription volontaire auprès de la commune en question.
Quand vais-je recevoir ma carte d’électeur ?
La carte d’électeur est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection. La non-réception de votre carte d’électeur ne vous empêche pas de voter aux élections. À Orsay, toutes les cartes électorales vont être renouvelées en 2022 : les électeurs orcéens la recevront à domicile.
Consulter l'arrêté modificatif relatif à la composition de la commission de contrôle des listes électorales
Si vous êtes absent le jour d'une élection, vous pouvez choisir de voter par procuration. Pour cela, vous devez choisir l'électeur qui votera à votre place et déposer une demande de procuration.
Quand établir une procuration ?
Il est recommandé d’effectuer la démarche suffisamment tôt avant le scrutin pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie : au moins une semaine.
Attention : même si la procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, si elle ne parvient pas à temps en Mairie, elle ne sera pas traitée et le mandataire ne pourra pas voter.
Quelle est la durée de validité d’une procuration ?
Vous pouvez choisir de donner procuration pour une seule élection (premier tour ou second tour) ou pour une durée précise en fixant une date de fin de validité.
La durée maximale d’une procuration établie en France est d’un an. Vous pouvez résilier votre procuration à tout moment.
Qui peut recevoir une procuration ?
Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la déterritorialisation, vous pourrez donner procuration à toute personne inscrite sur les listes électorales en France, quelle que soit sa commune de rattachement.
L’électeur qui recevra la procuration devra cependant se déplacer dans le bureau de vote dont vous dépendez pour voter par procuration pour vous.
Cette personne, désignée comme mandataire, peut détenir, au maximum, une procuration établie en France et une procuration établie à l’étranger.
Où et comment faire établir une procuration ?
En ligne
Vous devez utiliser le téléservice « Ma procuration » en vous identifiant via France Connect.
Après avoir reçu un courriel indiquant le numéro de votre demande, vous devrez vous rendre en personne dans un commissariat de police, une gendarmerie ou un tribunal d’instance. Vous devrez y présenter un justificatif d'identité et indiquer le numéro de votre demande de procuration inscrit sur le courriel que vous avez reçu.
Ensuite, vous recevrez un nouveau courriel contenant le récépissé de votre demande de procuration et un dernier courriel confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration.
Par formulaire papier
Vous devez vous rendre en personne au commissariat de police, gendarmerie ou au tribunal d’instance, soit avec le formulaire papier prérempli, soit en remplissant le formulaire remis sur place et indiquant notamment votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place.
Si l'état de santé du mandant l'empêche de se déplacer, il peut demander à ce qu'un personnel de police se déplace à son domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée d’un certificat médical ou d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’impossibilité de comparaître.
À proximité :
Gendarmerie de Gif-sur-Yvette
Adresse : 16, Rue Raoul Dautry 91190 Gif-sur-Yvette
Les ressortissants communautaires qui ont le droit de voter dans leur État d'origine peuvent aussi voter aux élections européennes. Ils doivent résider dans la commune où ils souhaitent voter et être inscrits sur les listes électorales complémentaires de cette commune.
Bureaux de vote
Le numéro du bureau de vote auquel vous êtes rattaché est indiqué sur votre carte d’électeur.
Vérifié le 14/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez devenir sapeur-pompier volontaire (SPV) ? Vous devez remplir certaines conditions pour participer aux missions confiées aux services d'incendie et de secours. Votre engagement est de 5 ans, renouvelable. Vos missions vous donnent droit à des indemnités. Vous pouvez suspendre votre engagement pour raisons personnelles. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'activité du SPV repose sur le volontariat.
Vous participez sur l'ensemble du territoire aux missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d'incendie et de secours.
Ces missions sont les suivantes :
Secours et soins d'urgence aux personnes
Lutte contre les incendies
Protection des personnes, des biens et de l'environnement
Vous pouvez devenir sapeur-pompier volontaire (SPV), que vous soyez en activité professionnelle ou non.
Cette période est renouvelable automatiquement si vous continuez à respecter les conditions d'engagement initiales (aptitude physique).
À noter
En cas de perte de ses droits civiques (ou de condamnation pénale incompatible avec l'exercice de ses fonctions), l'engagement du pompier volontaire est résilié.
L'activité de sapeur-pompier volontaire (SPV) s'exerce avec obéissance, discrétion et responsabilité.
En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions peuvent être prononcées.
Vous bénéficiez d'une formation initiale adaptée aux missions de SPV.
Vous bénéficiez ensuite d'une formation continue et de perfectionnement pour maintenir vos compétences et développer vos spécialités.
Vous pouvez également bénéficier d'une formation d'adaptation aux activités et responsabilité à la suite d'un changement de grade pour exercer une nouvelle activité ou des fonctions de responsabilité.
Les formations sont notamment dispensées par les structures suivantes :
École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
Entente pour la forêt méditerranéenne (dite École d'application de sécurité civile)
Services d'incendie et de secours
Centre national de la fonction publique territoriale
Unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile
Dès votre engagement, un livret individuel de formation vous est remis par votre autorité de gestion.
Ce livret recense les éléments suivants :
Qualifications obtenues dans le cadre de votre activité de SPV
Activités exercées au cours de votre engagement
Copie des qualifications obtenues jointe en annexe
Vous complétez votre livret tout au long de votre engagement.
Si vous exercez une activité professionnelle, vous pouvez quitter votre poste pour effectuer votre mission.
Vous devez demander une autorisation d'absence à votre employeur.
Celui-ci doit autoriser toute absence justifiée par une mission ou une formation.
Il peut refuser uniquement si votre présence au travail est requise (nécessité absolue de service). Son refus doit être motivé, il est transmis au service d'incendie et de secours.
Votre absence n'est pas rémunérée par votre employeur.
Plusieurs dispositifs encouragent les employeurs, privés et publics, à favoriser le volontariat de leurs salariés ou agents.
Réduction de cotisations sociales, sous certaines conditions, à partir du 1er janvier 2024
À noter
Si vous êtes salarié ou agent public, vous pouvez bénéficier d'un don de jours de repos en tant que sapeur-pompier volontaire.
L'avancement des SPV se déroule à l'intérieur d'une hiérarchie comprenant les grades suivants :
Sapeur
Caporal
Sous-officier (sergent et adjudant)
Officier (lieutenant, capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel)
L'avancement est soumis à des conditions d'ancienneté et de formation.
Vous n'êtes pas rémunéré, mais seulement indemnisé, contrairement aux pompiers professionnels.
Le montant de votre indemnité est, selon votre grade, l'un des suivants :
Indemnité horaire selon le grade
Grade
Montant
Sapeur
8,36 €
Caporal
8,97 €
Sous-officier
10,13 €
Officier
12,58 €
Vos indemnités horaires sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Vous pouvez suspendre votre engagement pendant une ou plusieurs périodes, dans la limite d'un cumul de 5 ans, pour les raisons suivantes :
Familiales
Professionnelles
Scolaires ou universitaires
Congé parental
La suspension est prononcée pour une durée minimale de 6 mois.
Les périodes de suspension de l'engagement ne sont pas prises en compte pour votre avancement professionnel et votre ancienneté, mais vous conservez votre grade et votre ancienneté.
À la fin de votre suspension, vous reprenez votre activité après une visite médicale.
Pour suspendre votre engagement, vous devez vous adresser :
Au service des ressources humaines de votre service départemental d’incendie et de secours (Sdis) par courrier RAR
À votre chef de centre, si votre Sdis ne possède pas de service des ressources humaines, par lettre simple ou RAR
Après l'arrêt de votre engagement en tant que SPV, vous percevez une allocation ou une prestation.
Son montant dépend des 2 éléments suivants :
Année où vous avez cessé votre engagement
Nombre d'années de services
Vous avez droit à une allocation de vétérance si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
Vous avez effectué au moins 20 ans de services (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite
Les conditions de versement et les montants versés varient d'un département à un autre.
L'allocation de vétérance a les caractéristiques suivantes :
Exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (CSG, CRDS...)
Incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne)
Cumulable avec tout revenu ou prestation sociale
En cas de décès, l'allocation de vétérance continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.
Vous avez droit à une allocation de fidélité si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite
L'allocation de fidélité est versée une seule fois par an.
Le montant de l'allocation diffère en fonction du nombre d'années de services effectués.
Montant en fonction du nombre d'années de services
Nombre d'années de services
Montant annuel
Entre 20 et 24 ans de services
Environ 450 €
Entre 25 et 29 ans de services
Environ 600 €
Entre 30 et 34 ans de services
Environ 700 €
Entre 35 ans et plus de services
Environ 800 €
L'allocation de fidélité est exonérée d'impôt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l'ensemble de vos revenus).
Elle est aussi exonérée de prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).
Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).
Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
En cas de décès, l'allocation de fidélité continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.
Vous avez le droit à une prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite
La PFR est versée une seule fois par an.
Vous pouvez utiliser le site de la PFR pour connaître son montant. Pour cela, vous devez vous connecter et ouvrir un compte personnel.
Service en ligne Accéder à son compte prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (PFR)
La PFR est exonérée d'impôt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l'ensemble de vos revenus).
Elle est aussi exonérée de prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).
Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).
Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
À savoir
en cas de décès, la PFR continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.
Vous avez droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.
Le montant de la nouvelle PFR diffère selon le nombre d'années de services effectués.
Montant en fonction du nombre d'années de services
Nombre d'années de services
Montant annuel
De 20 ans à 24 ans de services
1 024,95 €
De 25 ans à 29 ans de services
2 049,90 €
De 30 ans à 34 ans de services
2 690,50 €
35 ans de services et plus
3 074,85 €
La nouvelle PFR est exonérée d'impôt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l'ensemble de vos revenus).
Elle est aussi exonérée de prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).
Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).
Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
À noter
en cas de décès, la nouvelle PFR continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.
Vous avez droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
Vous avez effectué au moins 15 ans de service (10 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.
Le montant de la nouvelle PFR diffère selon le nombre d'années de services effectués.
Montant en fonction du nombre d'années de services
Nombre d'années de services
Montant annuel
De 15 ans à 19 ans
512,50 €
De 20 ans à 24 ans de services
1 024,95 €
De 25 ans à 29 ans de services
2 049,90 €
De 30 ans à 34 ans de services
2 690,50 €
35 ans de services et plus
3 074,85 €
La nouvelle PFR est exonérée d'impôt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l'ensemble de vos revenus).
Elle est aussi exonérée de prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).
Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).
Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
À noter
en cas de décès, la nouvelle PFR continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.
En cas de décès en service, vos proches peuvent avoir droit, sous certaines conditions, à une allocation de réversion.
L'allocation de réversion est versée tous les mois à l'une des personnes suivantes :
