VIVRE ENSEMBLE

L'arrêté préfectoral du 30 juillet 1974 concernant les feux de jardin indique que pendant " la période allant du 1er mars au 30 septembre de chaque année, il est interdit de porter ou d'allumer du feu à moins de 200 mètres des bois, forêts, plantations et reboisement ".

Par ailleurs, l'article 84 du Règlement Sanitaire Départemental précise que " le brûlage à l'air libre des ordures ménagères et de tout autre déchet est interdit ".

Par conséquent, les feux de jardin ne sont pas autorisés.

Article 4 de l'arrêté 04-31 du 11 mars 2004

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils à moteur thermique ou électrique, susceptibles de causer une gène pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses etc ne peuvent être effectués que :

• les jours ouvrables de 8 h 30 à 19 h 30
• les samedis de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h
• les dimanches et fêtes de 10 h à 12 h

Article 671 (code civil):

Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distances prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer ses espaliers.

Jurisprudence
* Usages locaux parisiens : portée géographique des usages parisiens permettant la plantation jusqu’à l’extrême limite des jardins, sous réserve de l’élagage. * Un propriétaire, responsable des désordres causés par ses plantations et ne pouvant se prévaloir d’usage existant en banlieue parisienne que dans la mesure où cela ne cause aucun trouble aux voisins, peut être condamné à déplacer celles-ci en fonction des distances légales prévues à l’article 671. * L’abattage d’arbres plantés à la distance légale peut être ordonné s’il est constaté, sur une action fondée sur la notion de trouble de voisinage, que c’est le seul moyen de faire cesser le trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage qu’ils causaient.

---

Article 672 :

Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent, ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales.

Jurisprudence
* En sa qualité de propriétaire du fonds, une personne est fondée à réclamer l’application des articles 671 et 672 sans avoir à justifier d’un préjudice particulier. * Le propriétaire d’un héritage peut avoir des arbres à la distance de moins de deux mètres de l’héritage voisin à la double condition qu’ils soient plantés à un demi-mètre au moins de cet héritage et qu’ils soient tenus à la hauteur de deux mètres au plus. En cas de contravention, le propriétaire voisin peut exiger que les arbres ainsi plantés à plus d’un demi-mètre soient arrachés ou réduits à la hauteur de deux mètres et l’option appartient en ce cas au propriétaire des arbres.

---

Article 673 :

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux est imprescriptible.

Jurisprudence
* Le propriétaire d’un arbre, même planté à la distance réglementaire, est responsable des dommages causés par les racines s’étendant sur les héritages voisins.

---

Les infractions au Code civil sont jugées au Tribunal d’Instance. Les sanctions dépendent des infractions.

En cas de nuisance constatée, vous pouvez vous renseigner auprès des sites suivants :

Avions de ligne
Maison de l'environnement
Aéroport de Paris - Orly Sud 103
94 396 Orly aérogare cedex
01 49 75 90 70

Avions de tourisme
Aéroport de Toussus-le-Noble
78 117 Toussus-le-Noble
01 39 56 22 34

Hélicoptères
Direction de l'aviation civile Nord
Département surveillance et régulation d'Athis-Mons
Orly Sud 108
94 396 Orly aérogare cedex
01 69 57 75 00

Une centaine de maisons, les plus au Sud-Est de Mondétour, font parties du Plan de Gène Sonore (PGS) délimité par les Aéroports de Paris.

Une aide financière peut vous être attribuée, sous certaines conditions, pour réaliser des travaux d’insonorisation dans votre logement.

L'aide financière recouvre :

• l'ensemble des études et opérations préalables à la réalisation des travaux de renforcement de l'isolation acoustique,
• les travaux de renforcement de l'isolation acoustique et de ventilation

N° Azur 0 810 87 11 35