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Urbanisme
Ce service s'articule autour de deux pôles d'activité principaux :
- L'urbanisme de planification qui a pour but d'évaluer les futurs besoins urbains afin de déterminer de nouvelles règles relatives au Plan d'Occupation des Sols – POS
-
L'urbanisme réglementaire qui délivre les autorisations administratives d'occupation du sol
L’ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autres autorisations d’urbanisme, et le décret d’application n°2007-1 du 5 janvier 2007 simplifient substantiellement le droit des sols.
La réforme, entrée en vigueur le 1er octobre 2007 vise à :
- clarifier le droit des sols en réduisant le nombre des autorisations et déclarations à construire,
- préciser les champs d’application,
- garantir les délais d’instruction des demandes et un contenu précis des dossiers de demande,
- responsabiliser les constructeurs et leurs architectes.
Les 11 autorisations et les 5 déclarations actuelles sont fusionnées respectivement en 3 permis :
- le permis de construire,
- le permis d’aménager,
-
le permis de démolir,
-
et une déclaration préalable.
Les champs d’application de ces procédures sont mieux définis, le code de l’urbanisme définit de façon claire et précise dans quel cas les travaux ou les aménagements doivent faire l’objet d’un permis ou d’une déclaration préalable ou n’être soumis à aucune procédure. 
Les délais d’instruction sont désormais prévisibles et garantis. Le délai d’instruction sera connu par l’usager dès le dépôt de son dossier en mairie. Une modification de ce délai sera possible dans le délai d’1 mois à compter du dépôt du permis, lorsque la consultation d’un service ou d’une commission est nécessaire. A la fin du premier mois, le demandeur connaîtra précisément le délai dans lequel la décision doit intervenir.
La liste des pièces à joindre à une demande de permis est limitativement énumérée. La réforme privilégie le système déclaratif, Certaines informations sont désormais déclarées sous la responsabilité des constructeurs et de leurs architectes. C’est le cas lors du dépôt de la demande pour la surface hors œuvre nette (SHON), la destination des locaux et les normes particulières de construction.
Au moment de l’achèvement des travaux, le demandeur ou son architecte atteste de l’achèvement et de la conformité des travaux au permis délivré. Cette DAACT remplace la déclaration d’achèvement de travaux et il n’y a plus de certificat de conformité. Néanmoins, des contrôles à posteriori sont toujours possibles.
PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE
Il est oligatoire dans les cas suivants :
- construction ayant pour effet de créer plus de 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB),
- changement de destination accompagné d’une modification de l’aspect extérieur d’une construction ou des structures porteuses (ex : transformation d’un logement en local commercial),
- modification du volume du bâti et création ou agrandissement d’une ouverture sur un mur existant.
L’imprimé de demande est à retirer au service urbanisme ou à télécharger.
Il doit être rempli et retourné au service, accompagné des pièces nécessaires à son instruction (pièces précisées dans le bordereau de pièces jointes).
Délai d’instruction de 2 mois + 1 mois si le projet se situe en périmètre "bâtiments de France".
Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents au permis de construire.
Le permis de construire est valable 2 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.
PERMIS D'AMENAGER
Le permis d’aménager est obligatoire pour
- tout projet d’aménagement (lotissement créant plus de deux lots à construire prévoyant la réalisation de voies ou espaces communs, camping, aire de stationnement …..)
- toute construction nouvelle autre que maison individuelle (avec démolition ou non).
L’imprimé de demande est à retirer au service de l’urbanisme ou à télécharger.
Il doit être rempli et retourné au service, accompagné des pièces nécessaires à son instruction (pièces précisées dans le bordereau de pièces jointes).
Délai d’instruction de 3 mois plus 1 mois si le projet se situe en périmètre bâtiments de France.
Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents au permis d’aménager.
Le permis d’aménager est valable 2 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.
PERMIS DE DEMOLIR
Le permis de démolir est obligatoire avant tous travaux de démolition (si reconstruction, le permis de démolir peut être intégré au permis de construire).
L’imprimé de demande est à retirer au service de l’urbanisme ou à télécharger.
Il doit être rempli et retourné au service, accompagné des pièces nécessaires à son instruction (pièces précisées dans le bordereau de pièces jointes).
Délai d’instruction de 2 mois plus 1 mois si la démolition se situe en périmètre « bâtiments de France ».
Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents au permis de démolir.
Le permis de démolir est valable 2 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.
DECLARATION PREALABLE
La déclaration préalable est obligatoire en cas de
- construction ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute entre 2 et 20 m²,
- installation de clôture,
- piscine non couverte entre 10 et 100 m²,
- ravalement de façade,
- coupe et abattage d’arbres,
- transformation de plus de 10 m² de SHOB (surface hors œuvre brute) en SHON (surface hors œuvre nette),
- lotissement non soumis à permis d’aménager
- construction d’une hauteur de 12 m sans création de SHOB ou créant une SHOB inférieure ou égale à 2 m.
L’imprimé de demande est à retirer au service de l’urbanisme ou à télécharger.
Il doit être rempli et retourné au service, accompagné des pièces nécessaires à son instruction (pièces précisées dans le bordereau de pièces jointes).
Délai d’instruction du dossier complet de 1 mois ou 2 mois si le projet se situe en périmètre « bâtiments de France ».
Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents à la déclaration préalable.
La déclaration préalable est valable 2 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.
CERTIFICAT D'URBANISME
Le certificat d’urbanisme a pour objet
- de connaître les dispositions d’urbanisme applicables à 1 terrain (PLU, liste des taxes et participations applicables),
- de connaître la faisabilité d’un projet sur une parcelle.
L’imprimé de demande est à retirer au service de l’urbanisme ou à télécharger.
Il doit être rempli et retourné au service, accompagné des pièces nécessaires à son instruction (pièces précisées dans le bordereau de pièces jointes).
Délai d’instruction d'1 mois pour le certificat d’urbanisme de simple information et 2 mois pour le certificat d’urbanisme pré-opérationnel.
Le certificat d’urbanisme est valable 18 mois et prorogeable 1 an.
INSTALLATION OU MODIFICATION D'ENSEIGNES
La demande d’enseigne est nécessaire dans le cas :
- d’installation d’une enseigne,
- de modification d’une enseigne existante.
La demande d’enseigne se fait par courrier simple, accompagné des pièces nécessaires à son instruction :
- plan de situation,
- plan de masse,
- plan des façades avant et après travaux,
- descriptif des enseignes à implanter...
Le délai d'instruction est de 1 mois et de 2 mois s'il faut consulter un service extérieur (Architecte des Bâtiments de France par exemple).
- plan de situation,
- plan de masse,
- plan des façades avant et après travaux,
- descriptif des enseignes à implanter...
Le délai d'instruction est de 1 mois et de 2 mois s'il faut consulter un service extérieur (Architecte des Bâtiments de France par exemple).
Remarques :
> L'autorisation administrative se matérialise par une autorisation écrite du Maire.
> L'obtention d’une autorisation écrite est préalable à toutes modifications d’enseignes.
> L'autorisation administrative se matérialise par une autorisation écrite du Maire.
> L'obtention d’une autorisation écrite est préalable à toutes modifications d’enseignes.
sur mon agenda RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR LE PLU
Le rapport du commissaire enquêteur sur le projet de PLU de la ville d'Orsay est consultable au service urbanisme aux jours et heures habituels d'ouverture.
Le rapport du commissaire enquêteur sur le projet de PLU de la ville d'Orsay est consultable au service urbanisme aux jours et heures habituels d'ouverture.
Service UrbanismeHôtel de Ville
(derrière le marché couvert)
(derrière le marché couvert)
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30,
Permanences information et dépôts des permis de construire mardi et vendredi de 9h à 12h
01 60 92 81 13
01 60 92 81 11
Mairie annexe de Mondétour
Permanence urbanisme sur rdv
le mercredi de 9 h à 12 h
Permanence urbanisme sur rdv
le mercredi de 9 h à 12 h
Joël EYMARD, Adjoint au maire
Responsable, Tiphaine RODRIGUEZ
a noterAvant tous travaux
4 de construction,
4 de démolition,
4 de coupe ou d'abattage d’arbres en espaces boisés classés,
4 d'installation ou de modification d’enseignes,
il est souhaitable de se rendre au service urbanisme afin de collecter des informations concernant l'acte de construire ou la situation du bien (existence d'emplacement réservé, servitude, constructibilité du terrain, règlement du POS ...).
imprimes a telecharger Le foncierCe service est à votre écoute concernant les renseignements d’urbanisme (cadastre, certificat de numérotation, déclaration d’intention d’aliéner, transactions foncières, alignements et autorisation d’enseigne), également tout ce qui concerne l'insalubrité.
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Taux des taxes locales 2010 |
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Taxe d'habitation |
Taxe foncière (bâti) |
Taxe foncière (non bâti) |
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17,92 % |
25,52 % |
93,32 % |
Plantations -
LES DISTANCES A RESPECTER
(croquis)
Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distances prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer ses espaliers.
Jurisprudence
* Usages locaux parisiens : portée géographique des usages parisiens permettant la plantation jusqu’à l’extrême limite des jardins, sous réserve de l’élagage.
* Un propriétaire, responsable des désordres causés par ses plantations et ne pouvant se prévaloir d’usage existant en banlieue parisienne que dans la mesure où cela ne cause aucun trouble aux voisins, peut être condamné à déplacer celles-ci en fonction des distances légales prévues à l’article 671.
* L’abattage d’arbres plantés à la distance légale peut être ordonné s’il est constaté, sur une action fondée sur la notion de trouble de voisinage, que c’est le seul moyen de faire cesser le trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage qu’ils causaient.
Article 672
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent, ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales.
Jurisprudence
* En sa qualité de propriétaire du fonds, une personne est fondée à réclamer l’application des articles 671 et 672 sans avoir à justifier d’un préjudice particulier.
* Le propriétaire d’un héritage peut avoir des arbres à la distance de moins de deux mètres de l’héritage voisin à la double condition qu’ils soient plantés à un demi-mètre au moins de cet héritage et qu’ils soient tenus à la hauteur de deux mètres au plus. En cas de contravention, le propriétaire voisin peut exiger que les arbres ainsi plantés à plus d’un demi-mètre soient arrachés ou réduits à la hauteur de deux mètres et l’option appartient en ce cas au propriétaire des arbres.
Article 673
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux est imprescriptible.
Jurisprudence
* Le propriétaire d’un arbre, même planté à la distance réglementaire, est responsable des dommages causés par les racines s’étendant sur les héritages voisins.
Les Sanctions
Les infractions au Code civil sont jugées au Tribunal d’Instance. Les sanctions dépendent des infractions.
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